Avantages fiscaux des services à la personne

 
Vert Tige Jardin

Notre clientèle de particuliers peut bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôts de 50 % des sommes engagées, dans la limite de 5000 € par an et par foyer fiscal.

Pour plus de détails n’hésitez pas consulter notre "note infos fiscales" en bas de page.

 
 

Qui peut bénéficier des avantages fiscaux liés aux services à la personne ?

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  • Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif du crédit d’impôts s'est généralisé à tous les particuliers employeurs actifs et inactifs,art.82 de la loi de finances pour 2017.

​​Formalités pour bénéficier des avantages fiscaux liés aux services à la personne

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  • Vert-Tige Jardin fournit avant le 31 janvier de l’année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle.

  • Pour bénéficier de l’aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre cette attestation.

  • Le particulier doit conserver, à fin de contrôle, les factures remises par Vert-Tige Jardin.

Notice d'information pour votre déclaration fiscale

Vert Tige Jardin
 

Vous avez reçu une facture après le règlement des travaux et vous recevrez une attestation fiscale en 2020.

 

Quand Recevoir l'attestation fiscale?
Elle est éditée par VTJardin avant le 31 mars de l’année N+1 de la date des travaux.


À quoi sert cette attestation fiscale ?

Elle permet de certifier, au service des impôts, que l'intéressé a bien fait appel à un service à la personne. Elle permet donc de prouver cette consommation, de montrer le montant et la somme qui sera déductible de ses impôts. Pour rappel les services à domicile regroupent 21 services dont : le ménage, le repassage, le jardinage, l'aide aux personnes âgées, la garde périscolaire, le soutien scolaire...

 

Réduction ou Crédit d’impôts ?
En faisant appel à Vert Tige Jardin pour des prestations à domicile, vous pouvez sous conditions bénéficier d’un avantage fiscal éventuel (réduction/crédit d’impôt) égal à 50% des sommes effectivement engagées dans l’année.

 

Qui peut en bénéficier ?

L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France (dont Monaco). Seule la personne physique qui est bénéficiaire de prestations de services à la personne et qui paie ces prestations peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt y afférent. La réduction d’impôt Ce dispositif concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales, ou les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leur(s) ascendant(s) (de plus de 65 ans bénéficiaire(s) de l’allocation personnelle d’autonomie). La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal. La réduction s’applique sur le montant de l’impôt dû. Crédit d'impôt pour tous Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif du crédit d'impôt s'est généralisé à tous les particuliers employeurs, actifs et inactifs. Le gouvernement avait annoncé en septembre 2016 que les retraités pourraient bénéficier du crédit d'impôt mais finalement tout le monde y aura le droit, article 82 de la loi de finances pour 2017. L'avantage correspondra à 50% des dépenses engagées en 2017, dans la limite d'un plafond de dépense annuel :

  • entreprise ou association de services à la personne,

  • emploi d'un salarié à domicile

  • emploi d'une assistante maternelle.

 

Prélèvement à la source?
La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause la prise en compte du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Dès le 15 janvier 2020, vous recevrez un acompte équivalent à 30% ou 60% de votre crédit d’impôt acquis au titre de 2018. Cette avance sera calculée sur la base de votre situation fiscale de l'année antérieure (dépenses engagées au titre de 2017). Le solde vous sera versé à compter de juillet/août 2020 après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées en 2019 ouvrant droit au crédit d'impôt.


Donc attention ! 3 possibilités peuvent se présenter Si vous faites appel à VTJardin depuis 2018 , avec une dépense équivalente en 2018 et en 2019,le scénario ci-dessus sera valable(acompte en janvier 2020,solde été 2020). Si en 2019 vous n’avez pas fait appel VTJardin , donc pas de dépenses et de réduction fiscale, vous devrez rembourser cette somme au trésor public à l’été 2020(restitution partielle ou globale de l’acompte de janvier 2020). Si en 2019 vous avez fait appel à VT jardin pour la première fois, le crédit d’impôts vous sera versé au cours de l’été 2020(acompte et solde versé à l’été 2020).

 

Exemples d'application:

Exemple 1 : une famille fait appel à une VTJardin pour l'entretien de son jardin. Seul un des 2 travaille. Elle paye 2000€ à cette société. Elle n'est pas imposable. Elle pourra récupérer 1000€ en crédit d'impôt. En 2020, elle ne paiera pas d'impôt et recevra un remboursement de 1000 euros. Exemple 2 : un retraité fait appel à VTJardin pour l'entretien de son jardin. Il paye 1000€ en 2019. Il n'est pas imposable. Il pourra bénéficier de 500 euros de crédit d'impôt. En 2020, il aura un crédit d'impôt de 500 euros et recevra un remboursement de 500€.

 

Les limites du plafond ? Le montant maximum du crédit d’impôts ou de la réduction d’impôts est déterminé en fonction de votre situation personnelle.

 

Le plafond annuel des dépenses relatives aux services à la personne est de :

 

  • 12 000 € dans le cas général. Ce montant est porté à 15 000 € la première année de bénéfice de l’avantage fiscal.

  • Peut être majoré de 1 500 € (sans que le plafond total puisse dépasser 15 000 € ou 18 000 € la première année de bénéfice de l’avantage fiscal) si :

  • Vous avez à un parent rattaché à votre foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ;

  • vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans ;

  • vous payez des prestations au profit d’un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA. Enfin, il faut prendre en compte un plafond global de 10 000 € pour le bénéfice de toutes niches fiscales confondues (prestations de services à la personne et toute autre réduction ou crédit d’impôt).

 

  •  Plafond annuel de 20 000 € si :

  • vous êtes titulaire de la carte d’invalidité au minimum de 80% ou percevez une pension d’invalidité de 3ème catégorie ;

  • vous avez à charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
     

Certaines activités de services à la personne sont soumises à un plafond différent :

  • Prestations de petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal ;

  • Petits travaux de jardinage : 5 000 € de plafond annuel par foyer fiscal. Exemple : Pierre et Nathalie, de Perpignan, font appel à VTJardin, 4h tous les quinze jours en prestation de Jardinage.

  • En 2017, ils ont dépensé 3000 € de prestations jardinage VTJardin.

  • En 2018, ils devaient payer 4 000 € d’impôt sur le revenu.
     

En 2018, grâce à l’avantage fiscal de 50% sur les sommes dépensées, soit 1500 € au titre de leurs prestations jardinage VTJardin, Pierre et Nathalie ne payeront que 2500 € d’impôt sur le revenu. Depuis, le premier janvier 2017, tout le monde peut bénéficier du crédit d'impôt pour les services à la personne. Auparavant, les retraités et les personnes ne travaillant pas n'y avaient pas droit. Comment fonctionne l'attestation fiscale si j'utilise des CESU pré-financé ? Vous n'obtiendrez une déduction fiscale uniquement sur la somme du CESU que vous avez financé. Par exemple, si votre employeur ne vous fait payer que la moitié de la somme du CESU, c'est à dire que sur une valeur de 100 €, vous ne payez que 50 €. Lorsque vous utiliserez ce CESU pour régler le montant d'une prestation de tarifs services à la personne, 25 € sera déduit de vos impôts. En effet, la moité de la somme que vous avez financée (d'où la moitié de 50 €) sera déductible. Dans le cas où votre employeur finance totalement les CESU pré-financé, vous ne pourrez pas bénéficier de la déduction fiscale puisque vous avez eu gratuitement ce mode de paiement Dans quelle case remplir la réduction fiscale services à la personne pour notre déclaration de revenus ? Si vous déclarez vos revenus en ligne sélectionnez, au début de votre saisie, la rubrique "Réductions et crédits d’impôt", en fin de saisie vous accèderez automatiquement à la déclaration 2042-RICI. Si vous déclarez vos revenus au format papier, demander à l’administration fiscale le Cerfa N°2042 RICI, vous pouvez également le télécharger en suivant ce lien:

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2018/2042_2301.pdf

ou l’imprimer (voir en pièce jointe).

 

Dans quelle catégorie ?
Dans votre déclaration fiscale 2042 RICI, vous disposez d’une partie « Services à la personne : emploi à domicile ». Vous devez inscrire vos dépenses dans les cases 7DB, En remplissant sa déclaration de revenu sur Internet, comment faire pour donner l'attestation remise par VTJardin ? Lorsque vous faîtes votre déclaration en ligne, vous devez envoyer aucun justificatif. Vous pouvez toutefois apporter des commentaires sur certaines rubriques de votre déclaration (onglet "détail").Vous devez tout de même conserver toutes les pièces justificatives (notamment l'attestation fiscale). En effet, le service des impôts pourrait vous demander une justification de ce qui a été marqué sur votre déclaration.

Contact

Vous pouvez nous laisser un message avec le formulaire suivant, nous reviendrons vers vous très vite.

Vert-tige Jardin
12 rue de l'abeille
66450 POLLESTRES

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Odile Libretti: 06 86 98 93 64

Christophe Gras: 06 80 03 28 93

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Mail: verttigejardin@gmail.com

www.vert-tige-jardin66.fr

N°Siren: 810 492 579 R.C.S Perpignan

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