CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CGV Vert-tige jardin

Préambule


La société « Vert-tige jardin », déclarée auprès du Ministère de l’Économie SAP/812935856, permet au client de bénéficier d’une réduction fiscale, ou d’un crédit d’impôt (sous réserve de la législation en vigueur) des prestations à domicile de jardinage dans le cadre de la loi 2010-841 du 26/07/2005, et dans les limites de la réglementation en vigueur. Vert-tige Jardin permet au client de bénéficier des prestations à domicile et intervient sur demande du client. L’intervention est réalisée par une entreprise immatriculée. Elle offre une palette de services dans le cadre de la loi 2010-841 du 26/07/2005 et des articles L121-21 sur les “Services à la Personne” du code de la consommation. Vert-tige Jardin ne vend aucune fourniture aux clients et ne propose aucune intervention en dehors des activités agréées par la loi ci-dessus citée. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Vert-tige Jardin. Les conditions générales de ventes de l’offre de service proposé par notre société, rédigés ci dessous, sont destinées à favoriser et entretenir une relation de bonne foi entre les clients et notre société.

ARTICLE PREMIER - Champ d'application


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de prestations à domicile de jardinage proposés par "Vert-tige Jardin" (taille de haie et d’arbre, tonte de gazon, entretien extérieur, plantation, enlèvement des déchets, débroussaillage, arrosage et plantation) aux clients non professionnels. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le catalogue du Prestataire. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 12 rue de l'abeille, 66450 Pollestre.

ARTICLE 2 – Commandes


La réalisation des prestations de la société « Vert-tige Jardin » ne sont pas nécessairement soumis à la réalisation préalable d’un devis en dessous de 100€ TTC. Les parties peuvent convenir au préalable d’un rendez vous afin d’établir un devis. Ce devis fait mention de la prestation à réaliser, du prix, du délai de réalisation et du mode de règlement. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours. Pour ces services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :

  • l’établissement d'un devis par le Prestataire et communication au client de ce devis suite au rendez vous préalablement fixé par les deux parties d’un commun accord.

  • la validation du devis et des autres modalités éventuelle de fourniture des Services par le Client après qu’il ait eu communication du devis rédigé par le Prestataire lors du rendez vous fixé préalablement par les deux parties d’un commun accord.

 

ARTICLE 3 – Tarifs


Les tarifs sont fixés par le prestataire. Lorsque la prestation est soumise à l’établissement préalable d’un devis, les tarifs sont communiqués à titre indicatif au client. Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous et le prestataire se réserve le droit de les modifier avant que le prix définitif ne soit déterminé. Le prix est déterminé, d’un commun accord entre les deux parties, lors du rendez vous qui donne lieu à l’établissement du devis. Les tarifs des interventions s’entendent en euros TVA non applicable. Les tarifs sont formulés au client sans TVA. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris des frais de traitement et de gestion. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Le client bénéficie automatiquement au titre du plan des Services à la Personne d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant total payé à Vert-tige Jardin à l’occasion de sa prestation, et ce dans la limite du plafond autorisé par activité et sous réserve de la législation en vigueur.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement


Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de Trente jours à compter de la fourniture des Services commandées, dans les conditions indiquées à l'article «Fourniture des Services» ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client, par voie de paiement sécurisé :

  • Par chèque bancaire,

  • Par virement,

  • Par titre CESU prépayé.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco à l’ordre de « SARL Vert-tige Jardin ». La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

 

ARTICLE 5 - Fourniture de services


Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais fixés par le contrat. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 60 jours après la date indicative précisée dans le contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Prestataire s'est exécuté entre-temps comme cela est visé à l’article L 138-2, al. 2 du Code de la consommation. La fourniture des Service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve de l’acceptation du prestataire et du respect d’un délai de préavis de 30 jours, aux frais exclusifs du client. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie


La responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée pour toute violation des droits des tiers lorsque ces droits n’auront pas été formellement portés à sa connaissance par le client. Il en sera de même pour tout dommage qui ne serait pas consécutifs à une prestation ou qui auraient pour cause une indication erronée ou des omissions du client. Le client doit être assuré en responsabilité civile, pour les dommages pouvant intervenir de son fait et sous sa responsabilité à son domicile. Vert-tige Jardin a souscrit une RCP couvrant les dommages et les risques pouvant intervenir de son fait et sous sa responsabilité lors des Interventions. Vert-tige Jardin n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies comme suit :
 

  • Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la fourniture des Services.

  • Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

  • Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

  • La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

  • Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

  • La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, même à la demande du client, en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 - Droit applicable - Langue


Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 

ARTICLE 9 – Litiges


TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ARTICLE 10 - Information précontractuelle - Acceptation du client


Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’acceptation de l’offre de service, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
 

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;

  • le prix de la prestation et des frais annexes ;

  • le délai auquel le prestataire s'engage à effectuer sa prestation ;

  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

     

 
Vert-tige Jardin, 12 rue de l'abeille - 66450 POLLESTRES - Pyrénées-Orientales
Siren: 810 492 579 R.C.S Perpignan
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